Loi relative à l’exercice de la psychothérapie
En 2014 une loi relative aux psychothérapies était votée au Parlement (loi Muylle). Cette législation qui faisait l’objet d’un consensus scientifique, était basée sur l’avis du Conseil Supérieur d’hygiène et faisait suite à une large concertation avec des professionnels de la santé mentale.
Elle bénéficiait d’un chapitre spécifique dans la loi concernant les soins de santé.
Fin juin 2016, le Parlement a adopté, à l’initiative de l’actuelle ministre de la Santé, une loi qui, en voulant combler un certain nombre de lacunes, a soumis la réglementation de la psychothérapie à un profond remaniement. (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr& pub_date=2016-07-29&numac=2016024159&caller=summary)
Selon cette loi la psychothérapie est supprimée en tant que profession et ne fait plus l’objet d’un chapitre distinct, mais consiste désormais en un acte spécialisé.
Elle est réservée aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux médecins ayant suivi une formation complémentaire.
Elle exclut donc dorénavant de la pratique psychothérapeutique tout professionnel issu d’une discipline tierce. Des mesures transitoires permettent toutefois aux titulaires de diplômes relevant des soins de santé qui ont une formation complète de psychothérapeute de poursuivre leur pratique de manière autonome, les titulaires d’autres diplômes ne pouvant plus pratiquer que de manière supervisée. (http://www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de- sante/professions-de-la-sante-mentale#Psychothérapeutes)
La Cour Constitutionnelle a depuis lors annulé l’article 11 de la loi concernant cette dernière mesure, article qui devrait être remanié. Les titulaires de diplômes non LEPSS ayant une formation complète de psychothérapeute peuvent donc actuellement continuer à exercer de manière autonome.
Plusieurs autres recours ont été introduits devant le Conseil d’Etat et devant la Cour Constitutionnelle et sont en cours d’examen.
Les membres constituant le Conseil Fédéral des Professions de Soins en Santé Mentale (dans lequel la psychothérapie n’est nullement nommée) ont été désignés récemment. http://www.psychotherapeutes.be/wp- content/uploads/2017/06/KB-benoeming-leden-FRGGZB-AR- nomination-des-membres-CFPSSM1.pdf
Les avis concernant cette nouvelle législation s’avèrent très partagés, les uns, essentiellement du côté néerlandophone saluant ce qui leur semble une avancée dans la reconnaissance de la profession de psychologue, les autres, principalement francophones, dénonçant l’assujettissement de la psychologie clinique à une logique médicale, une conception très réductrice du concept de psychothérapie et la disparition pure et simple de celle- ci en tant que profession.
Vous trouverez plus d’infos sur les sites suivants :
www.plateforme-psy-sm.be
www.apppsy.be
Chantal Hauzoul